Réaction au Projet de loi n°68
Projet de loi n°68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins
L’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (OPPQ) avait pris connaissance des projets de lois mentionnés en objet en octobre dernier. Il est possible de consulter les communications de l’OPPQ concernant le tout ici pour le PL67 et pour le PL68. Avec l’entrée en vigueur du PL68 en date du 1er janvier 2025, l’AQP souhaitait partager à ses membres l’avis de votre Association à ce sujet.
L’AQP salue l’initiative du gouvernement de vouloir alléger la lourdeur administrative et d’aider à améliorer l’accès aux soins en interdisant les demandes non-nécessaires de la part des assureurs ou administrateurs de régimes d’avantages sociaux.
Petit bémol; l’AQP se questionne sur l’article 29.1 qui permet de telles demandes si 3 conditions sont respectées par les assureurs ou administrateurs de régimes d’avantages sociaux soient de :
1- que ceux-ci payent pour les services médicaux qu’ils demandent
2- que ceux-ci payent pour les aides techniques qu’ils demandent
3- que ceux-ci maintiennent le versement de prestations d’invalidité
De notre compréhension, si l’assureur demande à l’assuré de recevoir un service médical non-nécessaire, donc qui n’a pas comme objectif d’améliorer la condition de santé de l’assuré, mais qui sert seulement les besoins de l’assureur, ceci reste possible si les 3 conditions sont respectées. À notre avis, aucun service médical non-nécessaire devrait être exigé par un assureur, donc ceci ne devrait pas être toléré par la loi. De notre compréhension, ceci limitera la portée positive que pourrait avoir ce projet de loi; celle de réduire le nombre de rdv médicaux et de tâches administratives non-nécessaires aux médecins.
L’AQP salue aussi le fait que les assureurs ne pourront plus exiger une ordonnance d’un médecin pour le remboursement du coût des soins des professionnels de la santé dont ceux de la physiothérapie.
Ceci met fin à une des plus grandes aberrations que pouvaient vivre certains patients vus en physiothérapie, car l’accès direct en physiothérapie existe depuis 1990! Depuis 35 ans, il n’est plus requis par la loi, qu’un patient ait une requête d’un médecin afin de consulter un professionnel de la physiothérapie, mais certains assureurs l’exigeaient encore.
Tel que souligné par l’OPPQ dans sa réponse au projet de loi 68, l’AQP soutient aussi le fait que ce projet de loi pourrait en faire davantage concernant les assureurs privés, en leur demandant de reconnaître et de rembourser les services offerts par les deux professionnels de la physiothérapie dont les physiothérapeutes et les technologues en physiothérapie. Certains assureurs ne couvrent pas les soins offerts par les technologues malheureusement malgré qu’ils soient des professionnels autonomes et qu’ils fassent partie à part entière de l’OPPQ. Une reconnaissance de ces professionnels par les assureurs privés augmenterait de facto l’offre de soins en physiothérapie pour la population québécoise.
En conclusion, l’AQP soutient que c’est un bon pas en avant pour réduire la charge administrative des médecins, faciliter l’accès aux soins autant pour consulter un médecin et à une échelle plus modeste, à un professionnel de la physiothérapie.
Pour consultation complète du Projet de loi n°68
Également, le mémoire présenté à la Commission des institutions est accessible sur le site Web de l’Ordre.