… tous côtés?

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité professionnelle?

Cette assurance existe essentiellement pour protéger le public. Celle-ci vise d’abord et avant tout une couverture contre des dommages réclamés lors d’une poursuite au civil. Elle aide à se prémunir des conséquences monétaires de sa responsabilité civile en cas d’une erreur, d’une faute, d’une négligence ou d’omission commise dans l’exercice de ses activités professionnelles.  Tous les membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (OPPQ) doivent se souscrire à un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique disciplinaire?

Cette assurance existe pour protéger le professionnel en offrant une couverture pour les dépenses juridiques réglementaires engagés lors de sa défense devant le Conseil de discipline. En portant le titre de physiothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique, toutes les plaintes reçues par l’OPPQ doivent être étudiées. Cette assurance protège financièrement le professionnel, s’il y a une accusation ou une enquête disciplinaire dans le cas d’incompétence, d’inconduite ou d’incapacité. Puisqu’il est question du code de déontologie les employeurs, publics ou privés, ne couvrent pas ce genre de dépenses qui peuvent atteindre des montants de plus de 15 000 $.

En payant ma cotisation au Tableau des membres de l’OPPQ, suis-je couvert?

Il est obligatoire de s’inscrire au Tableau des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (OPPQ) pour porter le titre de pht ou T.R.P. À partir du 1er avril 2018, en vertu du changement au règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OPPQ, il sera maintenant aussi obligatoire pour tout membre de payer la cotisation du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre et offert via La Capitale. Il est important de noter que le produit d’assurance offert par l’OPPQ ne comporte pas de protection juridique disciplinaire. Donc, pour répondre à cette question, en payant votre cotisation, NON, vous ne serez pas couvert sur le plan de la protection juridique disciplinaire, mais oui vous serez couvert au niveau de l’assurance responsabilité professionnelle.

Un membre de l’AQP qui est couvert par une option d’assurance complète de BMS, demeure valide jusqu’à son échéance, soit le 30 septembre 2018. En raison du changement de règlementation qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, il sera tout de même contraint à payer l’assurance responsabilité de l’Ordre, pour toute la période d’inscription au Tableau des membres soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Durant la période de transition comprise entre le 1er avril 2018 et le 30 septembre 2018, l’Ordre remboursera le montant de la prime de son assurance correspondant aux mois d’avril à octobre payée en trop.

Au sujet du changement de règlementation, vous pouvez consulter la foire aux questions mise à jour par l’OPPQ.

Est-ce que je dois être membre de l’AQP pour acheter les produits d’assurances offerts par BMS?

Oui. Les produits d’assurances offerts par l’AQP sont spécialement élaborés pour combler les besoins des thérapeutes en réadaptation physique et physiothérapeutes du Québec. Grâce à un partenariat entre l’ACP et l’AQP, nos membres ont accès à la protection juridique disciplinaire et autres produits offerts par la compagnie BMS. Voir la brochure d’information BMS.

Pour toutes questions relatives aux assurances, vous pouvez écrire à information@physiotherapy.ca ou en appelant au 1-800-387-8679.

Tableau comparatif des couvertures assurantielles de l’OPPQ et de l’AQP

Assurance responsabilité professionnelle OBLIGATOIRE de l’OPPQ via La Capitale

Protection juridique  disciplinaire offerte par l’AQP via BMS

Couverture complète offerte par l’ACP via BMS

Couverture:

1er avril 2018 au 31 mars 2019

Assurance responsabilité professionnelle obligatoire

 

Couverture:

1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Assurance complémentaire de protection juridique disciplinaire  (Couvre les frais de défense encourus en cas d’enquête par le syndic ou de poursuite par le Conseil de discipline de l’Ordre)

Couverture:

1er octobre au 30 septembre

Assurance responsabilité supplémentaire ET
protection juridique disciplinaire complémentaire

Éligibilité Pht et T.R.P. membres de l’OPPQ Pht et T.R.P. membres de l’AQP Pht et T.R.P. membres de l’AQP
Responsabilité professionnelle 3 000 000,00 $ S/O jusqu’à 7 000 000,00 $
Protection juridique disciplinaire Aucune 160 000,00 $ par plainte 160 000,00 $ – 200 000,00
Réclamation totale 3 000 000,00 $ S/O  $10 000 000,00$
Remboursement de défense criminelle 50 000,00 $ S/O 210 000,00 $ – 250 000,00 $
Coûts Assurance responsabilité professionnelle OBLIGATOIRE
(n’inclut pas la protection juridique disciplinaire)65,00 $ (PHT pratique privée)
25, 00 $
(T.R.P. pratique privée)
11,50 $
pratique au public (PHT, T.R.P.)* ce montant est automatiquement prélevé lors de votre renouvellement au Tableau des membres de l’OPPQ.
Protection juridique disciplinaire seulement (n’inclut pas l’assurance responsabilité professionnelle)

37,50 $ du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018.
75,00 $ du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

 

 

Assurance responsabilité professionnelle supplémentaire, protection juridique disciplinaire et défense criminelle

Les frais sont calculés au prorata et selon le niveau de risque de votre pratique.

Pour connaître les options qui s’offrent à vous selon votre type de pratique, vous pouvez écrire à information@physiotherapy.ca ou en laissant un message au 1-800-387-8679.

Perte de revenu Non S/O 750 $ par jour
Extension pour suppléant Non S/O Oui
Frais pour témoin expert Oui S/O Oui
Couverture en cas d’abus Pas de couverture si l’abus est un acte criminel (clause d’exclusion). S/O 15 000,00 $
Responsabilité informatique et confidentialité S/O 50 000,00 $
Diffamation S/O 50 000,00 $ / réclamation
100 000,00 $ / réclamation totale
Congé de maternité/paternité Non S/O Inclus
Retraite, décès, invalidité
actes antérieurs)
Couvre les actes antérieurs et les héritiers légaux seulement. Aucune assurance vie ou salaire (invalidité). S/O Inclus
Perte de documents Couvert si cela vise une faute déontologique. S/O 50 000,00 $ / réclamation
100 000,00 $ / réclamation totale
Atteinte aux droits d’auteur Couvert si cela vise une faute déontologique. S/O 50 000,00 $
Enquête du coroner 25 000,00 $ S/O 50 000,00 $
Hors du pays Actes accessoires ou occasionnels S/O Inclus jusqu’à 90 jours
Copie de police d’assurance pour les membres Oui S/O Sans frais
Couverture pour bâtiment/bureau Oui S/O Rabais de groupe possible
Activités professionnelles Les activités professionnelles comprennent notamment l’enseignement, la supervision, les opinions et conseils entrant dans le champ d’exercice de la profession régie par l’ASSURÉ DÉSIGNÉ. S/O
  1. Les services rendus par l’ASSURÉ DÉSIGNÉ agissant dans le cadre des fonctions professionnelles de l’assuré désigné, incluant la prestation de services habituels au champ d’exercice tel que spécifié dans les Déclarations.
  2. Les services éducatifs rendus par l’assuré désigné en accord avec la discipline professionnelle, tel que spécifié dans les Déclarations.
Limites territoriales Cette police couvre seulement les RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES pouvant donner lieu à des procédures judiciaires intentées contre l’ASSURÉ au Canada pour des activités professionnelles exercées par l’ASSURÉ au Canada et celles accessoirement ou occasionnellement exercées à l’extérieur du Canada. S/O COUVERTURE HORS PAYS
Il est convenu que le territoire de couverture, comme indiqué dans les Déclarations, a été modifié comme suit:Le territoire de la couverture est étendu partout dans le monde pour une période maximum de 90 jours à compter de la date de départ du Canada, mais seulement alors que l’assuré:

  1. accompagne des patients canadiens durant le voyage;
  2. assiste à des formations académiques, ou;
  3. participer à des programmes d’échanges professionnels.

En outre, toute blessure doit donner lieu à une réclamation ou action intentée au Canada ou aux États-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions).

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